Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Lm-crea.fr

1. Identification de l’entreprise

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Lm-crea.fr

Vendeur :

Audrey Mouhous – Marque déposée L&M CREA

Adresse : 14, rue des Coquelicots, 78550 Maulette – France

SIRET : 931 480 032 00016

E-mail : lmcreaa@gmail.com

 

 

 

2. Produits

 

Les produits proposés à la vente sont des supports pédagogiques et ludiques destinés aux enfants (livrets d’activités, jeux éducatifs, accessoires).

Chaque produit est réalisé artisanalement et peut être personnalisé selon la demande du client.

Les photographies et visuels présentés sur le site lm-crea.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

 

3. Livraison

Les produits sont expédiés en Europe 

Modes de livraison proposés :

• Mondial Relay : délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés
• Colissimo : délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés

Frais de livraison :

• Offerts à partir de 60 € d’achat
• En dessous de ce montant, les frais de port sont calculés automatiquement lors de la commande.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

4. Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, au moment de l’achat, par :

• Carte bancaire 
• PayPal

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

 

 

 

5. Droit de rétractation et retours

 

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en contactant le site via notre mail lmcreaa@gmail.com ou par voie postale en utilisant le formulaire de rétractation à l'article 14 ci-dessous à l'adresse : 14 rue des coquelicot 78550 Maulette . Le client dispose d'un délai de 14 jours après délivrance de sa commande pour renvoyer l'article et demander un remboursement ou un échange.
Les frais de renvoi de l'article sont à la charge du client.

 Pour renvoyer plusieurs articles correspondant à une commande vous pouvez consulter la grille tarifaire de colissimo en fonction du poids : https://www.laposte.fr/tarif-colissimo

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

A réception du retour de la commande du client, LM Créa s'engage à rembourser intégralement dans les  14 jours .

Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles personnalisés.

6. Formulaire de Rétractation 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter après votre commande)

A l'attention de Audrey Mouhous, 14 rue des coquelicot 78550 Maulette :

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour la commande ci-dessous :

article(s) commandé(s) :

Numéro de commande :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

 

7. Garanties et responsabilités

 

Tous les produits vendus sur le site lm-crea.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit ou de détérioration résultant d’un usage anormal.

8. Transfert de propriété et risques

La propriété des produits est transférée à l’acheteur uniquement après paiement intégral du prix.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur.

 

9. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à en connaître.

 

10. Démarchage téléphonique

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, permet à toute personne de refuser d'être démarchée par un professionnel avec lequel elle n'a pas de relation contractuelle en cours.

Vous disposez du site BlocTel afin de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique :  https://www.bloctel.gouv.fr/ 

 

11.Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.